CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEUR sarl ADISTRIB

Applicable aux particuliers (non inscrits au registre du commerce ni au répertoire des métiers)

Édition Novembre 2011.

 

     I -       ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS DE VENTE :

Nos conditions de vente sont seules valables, même en cas d’indications -contraires portées dans les conditions générales d’achat, bons de commande ou de -correspondance de nos clients. Le simple fait de passer commande entraîne -l’acceptation sans aucune réserve de chacune d’entre elles.

 

 

    Ii -       BIEN À LIVRER :

Les renseignements, photos, dessins portés sur la boutique en ligne, prospectus, sont donnés à titre indicatif.

la SARL ADISTRIB se réserve le droit de changer de fabriquant, d’apporter toute modification, notamment de disposition, forme, couleur, dimension ou matière à ses marchandises si cela doit améliorer la qualité, le SAV, la solidité, ou le service.

 

1 - PRISE DE COMMANDE :

Toute commande sera réputée valable que lorsque la société ADISTRIB  l’aura validé.

Le fais de passer commande, n’engage pas la ste ADISTRIB  d’une obligation de livraison.

2-      pour accepter une commande de la boutique en ligne il faut que le client ait effectué son règlement en ligne,

La ste ADISTRIB bénéficie du système de sécurité mis en place par les banques : sous l’appellation de « verified by Visa » ou « MasterCard SecureCode » ou « 3D-Secure »

En cas de problème pour valider votre paiement, il faut vous rapprocher de votre banque car chaque banque propose son propre protocole de sécurité.

3-  la ste ADISTRIB se réserve le droit de ne pas valider une commande, pour quelques raisons que ce soit, sans être obligé d’en donner la raison.

la ste ADISTRIB  cherchera à s’assurer de la solvabilité du client avant de valider la commande, passé 6 jours, si la société ADISTRIB n’a pas validé le paiement, le paiement sera considéré comme rejeté et la commande non validée,  le client pourra vérifier auprès de sa banque que le montant n’est pas prélevé sur son compte et pourra éventuellement réessayer de passer sa commande. La société aura alors à nouveau 6 jours pour valider ou non le paiement et la commande.

 

          5 - LIVRAISONS - DÉLAIS :

 

• Les délais de livraison indiqués sur les documents émanant de SARL ADISTRIB sont indiqués approximativement et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou refus de marchandises.

• vu l’augmentation inquiétante des vols pendant le transport, nous insistons sur la nécessité d’une vérification du contenu des colis en présence des livreurs et  de la consignation si besoin, par écrit sur le bordereau d’expédition du transporteur des réserves et réclamations.

Nous vous indiquons la procédure à suivre en cas de réclamation (voir dernier paragraphe réclamation suite réception..)

 

Reprise marchandise    :

• si un article ne répond pas à votre attente nous nous engageons à vous le rembourser ou à vous l’échanger à condition toutefois que vous ayez fait votre demande dans les 7 jours et que l’article nous soit retourné rapidement (maxi : 30 jours), à l’état neuf, dans son emballage d’origine et qu’il ne s’agit pas fabrication spéciale (ex : article personnalisé..) ou d’article hors catalogue.

, la responsabilité de SARL ADISTRIB est strictement limitée à -l’obligation de remplacer ou rembourser la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et -intérêts. Aucune réclamation datant de plus de 7 jours ne pourra être prise en -considération.

Veuillez dans tous les cas prendre contact  avec nos services pour les modalités de retour. Nous vous demanderons d’accompagner l’article d’un courrier précisant vos coordonnées et la raison de votre retour. Attention, les frais de retour et de réexpédition pourront être à la charge du client selon les cas.

 

SARL ADISTRIB décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par le client des produits vendus par SARL ADISTRIB présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le -délai précité. Si l’acheteur est un professionnel inscrit à un registre du Commerce, de -Métiers ou MSA, il est expressément convenu que SARL ADISTRIB sera exonéré de toutes garanties en raison des défauts cachés de la chose vendue.

        

6. la ste ADISTRIB se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle si elle est dans l’impossibilité d’effectuer la livraison totale sans être dans l’obligation d’obtenir l’accord du client. Dans ce cas,  la ste ADISTRIB s’efforcera de valider un paiement partiel correspondant à la livraison, cette méthode sera privilégiée à toute autre.

 

III GARANTIE

ADISTRIB garantit les outils, accessoires, appareils, produits de sécurité, contre tous vices de fabrication dans la limite des garanties accordées par les fabricants respectifs.

Les Matériels ou accessoires pris sous garantie pourront être échangés après avoir été contrôlé par nos services. Ils devront nous être envoyés en port payé.

Les vêtements et chaussures présentant une usure trop avancée, les manches en bois, les piles, les accessoires ou matériels accidentés ou mal utilisés ne sont pas pris en garantie.

 

IV - PRIX : Le prix facturé sera le prix en vigueur au moment de la mise à disposition de la marchandise.

En règle générale tous les prix s’entendent, sauf indication contraire, NETS, hors tous droits et taxes, pour marchandises non emballées, départ des établissements SARL ADISTRIB. Tous les droits et taxes, emballage et port sont en sus à la charge du client. Cependant pour la boutique en ligne,  la ste ADISTRIB  s’efforcera de faire afficher les deux prix, HT et TTC pour une lecture plus aisé des clients particuliers.

V - conditions de paiement - délai de référence :

• Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le prix de la totalité de son panier de commande ainsi que les frais de  port éventuel et/ou autre frais à la commande.

• Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur à la pleine -disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit du moment le -compte bancaire de SARL ADISTRIB est définitivement crédité,

• en cas de non règlement d’une commande de marchandise qui aurait été envoyé sans contrepartie du paiement total de l’envoi, cela entraînerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que la -perception de pénalités.

 Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

 

VI - JURIDICTION :

Les marchandises restent la propriété de ADISTRIB jusqu’au paiement intégral. Lois du 12 MAI  1980 et du  25 JANVIER 1985 (LOI N 8598 ET 8595) Toute contestation sera du ressort des tribunaux compétents de Romans sur Isère.

VII -       CAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

• Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autres, ne constitue pas un paiement. La réserve de propriété reste effective jusqu’à ce que le fournisseur ait la pleine disponibilité des fonds. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. À défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison où cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acquéreur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

 

VIII -       DEEE - déchets équipements électriques et électroniques

Certains équipements que nous commercialisons font l’objet d’une attention particulière pour leur recyclage. Les matériels qui possèdent des composants électriques ou électroniques doivent être traités dans des centres appropriés, un des 3 éco-organismes agréés suivants peuvent vous donner les adresses des points de collecte les plus proches de chez vous :


ECOLOGIC 75 PARIS                                0 825 825 732 - 01 44 51 19 86
contact@ecologic-france.com - www.ecologic-france.com


ECO-SYSTÈMES 75 PARIS                        0 825 88 68 79
www.eco-systemes.fr


ERP 92 Issy-les-Moulineaux                        0 825 13 08 05
france@erp-recycling.org - www.erp-recycling.org

Vous pouvez aussi rapporter les matériels comportant des EEE usagés sur notre base de Pont-de-l’Isère, et nous ferons procéder au ramassage sur notre site par une société de collecte.

Généralité : aucun matériel vendu par nos soins ne doit être abandonné, il est impératif que les vieux matériels soient recyclés.

 

 

 

 

RÉCLAMATION suite RECEPTION DE MATERIEL -


Afin de nous aider à réparer un éventuel préjudice, nous vous donnons quelques recommandations lors de la réception de votre matériel :
1°) Veuillez vérifier l’état et le contenu du colis à la livraison en présence du transporteur

(Même si le livreur est pressé, vous devez exiger de celui-ci qu’il attende que le colis soit vérifié).
2°) Si vous constatez une anomalie, notez sur le récépissé du transporteur la nature du dommage, en précisant tous les détails que vous pouvez fournir. Faites signer le chauffeur et garder pour vous une copie ou un deuxième original.

ATTENTION : Sachez que les mentions “sous réserve de déballage/..de contrôle/..d’avarie”  n’ont aucune valeur en cas de litige.
3°) il est utile de confirmer au transporteur dans les trois jours et par lettre recommandée les réserves prises sur le récépissé et de nous adresser une copie au moyen de votre convenance.

Si ces trois conditions sont respectées, nous pourrons avoir recours contre le transporteur.
Nous vous remercions vivement de suivre ces instructions avec précision. Il en va de notre intérêt commun.


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